TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2400221_20250430
- Date
- 30 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Soulier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 20 juillet 2023, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au SDIS du Gard de le réintégrer et de le rétablir dans ses droits ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été régulièrement communiquée au service départemental d'incendie et de secours du Gard qui n'a pas produit d'observations en défense. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par le mémoire enregistré le 28 avril 2025. M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours du Gard Fait à Nîmes, le 30 avril 2025. Le président, G. ROUX La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2025
Référence
ORTA_2400221_20250430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel