TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2023 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 2 octobre 2023 par la ville de Paris.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ". Et aux termes de l'article           L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à la commission du contentieux du stationnement payant. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.    
 Fait à Versailles, le 29 janvier 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon