TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 11 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé le regroupement familial sollicité par Mme B. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,