TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2400198_20240902
- Date
- 2 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. A et Mme C B, représentés par Me Heurtel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Beaumont-en-Auge a délivré à la société de gestion immobilière Uzes un permis de construire un ensemble immobilier comprenant trois habitations individuelles et un immeuble composé de deux appartements et de trois commerces en rez-de-chaussée et autorisant la démolition d'une habitation et d'un garage automobile existants ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-en-Auge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 9 août 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B, à la commune de Beaumont-en-Auge et à la société de gestion immobilière Uzes. Fait à Caen, le 2 septembre 2024. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2024
Référence
ORTA_2400198_20240902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel