TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne lui a accordé une remise de 183 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 732 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Mme A, par un acte enregistré le 12 février 2024, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 20 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
 AlainCx 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme :