TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 23 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2400170_20250423
- Date
- 23 avril 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Bouquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Reims a refusé de saisir la commission administrative paritaire académique ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims d'inscrire la requérante à la prochaine session de la commission administrative paritaire académique. Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, le recteur de l'académie de Reims doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire enregistré le 15 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims. Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 avril 2025. Le président de la 3ème chambre Signé A. DESCHAMPS La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 avril 2025
Référence
ORTA_2400170_20250423
Données disponibles
- Texte intégral