TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 du préfet délégué de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale afin d'assurer la prise en charge des patients et des prélèvements biologiques ainsi que la réalisation des examens de biologie médicale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Basse-Terre : Guadeloupe () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des impôts : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () 4°) En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. ". 
 3. En l'espèce, M A demande l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2024 portant réquisition du laboratoire de biologie médicale Inovie - Bio Pôle Antilles afin d'assurer la prise en charge des patients et des prélèvements biologiques ainsi que la réalisation des examens de biologie médicale. Le laboratoire Inovie - Bio Pôle Antilles a son siège situé immeuble Altitude-rue Amédée Barboteau à Baie-Mahault (97122). Par suite, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de la Guadeloupe. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 24 avril 2025. 
 Le président, 
 Signé  
 F. HO SI FAT 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé 
 L. LUBINO