TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la caisse primaire d’assurances maladie de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au bénéfice de l’aide médicale d’Etat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la caisse primaire d’assurances maladie de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’action sociale et des familles 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 M. B... a été invité, par un courrier du 16 juin 2025, adressé par l’intermédiaire de l’application Télérecours, et dont il a été accusé réception le 17 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait regardé comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui était imparti, M. B... est réputé s’être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025. 
 La magistrate déléguée, 
 L.-J. Lançon 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.