TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2400087_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 19 avril 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune d'Arbonne a implicitement rejeté sa demande tendant à la communication du " constat " qu'un agent de la commune aurait dressé après s'être introduit sur sa parcelle ainsi que l'identité de cet agent ; 2°) d'enjoindre à cette même autorité de communiquer ce " constat " et l'identité de l'agent l'ayant dressé, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arbonne la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la commune d'Arbonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Arbonne. Fait à Pau, le 14 janvier 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2400087_20250114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel