TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la société EDF. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de Mme B tend à faire enlever des poteaux électriques fixés par la société EDF sur sa propriété et à l'indemnisation de son préjudice. Le litige soulevé par Mme B, qui concerne une atteinte à son droit de propriété par une société anonyme à caractère commercial, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif, mais du juge judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme B comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS