TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024, Mme A B saisit le tribunal de ce qu'elle n'a pas obtenu son titre bac+5 " manager du développement des ressources humaines " à l'issue de sa scolarité au sein de l'école CESI sur le site d'Orléans.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Par la présente requête, Mme B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'école CESI qui est un établissement supérieur technique privé. Si les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, la contestation des actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ou par les institutions propres à l'enseignement privé ne ressortissent à la juridiction administrative que pour autant qu'ils comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la  
 juridiction administrative, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Orléans, le 15 janvier 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.