TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 janvier 2024, le 19 mars 2025 et le 15 avril 2025, M. A B et la SCI Altus, représentés par Me Maujeul, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de conclure au non-lieu à statuer sur leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n°41/2023 du 15 novembre 2023 par lequel le maire de Pietrosella a, au nom de l'Etat, mis en demeure M B de cesser immédiatement ses travaux. 
 Par un mémoire, enregistré les 14 mars 2025, la commune de Pietrosella, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un arrêté du 25 juin 2024, la commune de Pietrosella a accordé aux requérants un permis de construire n° 2A 228 17 D0003 M04 régularisant les travaux entrepris. Ce permis a implicitement mais nécessairement retiré l'arrêté attaqué en date du 15 novembre 2023 par lequel le maire de Pietrosella a, au nom de l'Etat, mis en demeure M. B d'interrompre l'ensemble des travaux en cours. L'arrêté du 25 juin 2024 étant définitif, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 sont sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B et de la SCI Altus. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la SCI Altus et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera transmise à la commune de Pietrosella. 
 Fait à Bastia, le 28 mai 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. C