TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l’accident survenu le 24 mai 2023. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, la communauté d’agglomération du pays ajaccien, représentée par Me Giovannangeli, conclut au rejet de la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».  
 
2. En l’espèce, la requête de M. B..., ainsi que les pièces jointes à celle-ci, notamment son recours gracieux daté du 2 novembre 2023, apparaissent dépourvus de tout moyen de légalité externe ou interne opérant. Dès lors, la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la communauté d’agglomération du pays ajaccien.   
 
 
Fait à Bastia, le 18 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
     signé 
 
 
Baux 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,