TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la société Beaver-Visitec International Sales Limited, représentée par Me Da Riba, demande au tribunal : 
 1°) de faire droit à sa demande tendant au remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mars 2023 et d'en prononcer le remboursement pour un montant de 1 506 914 euros, assorti des intérêts moratoires calculés sur la base du montant de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est demandé à compter du 22 avril 2023 jusqu'au remboursement effectif ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, la société Beaver-Visitec International Sales Limited déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, la société Beaver-Visitec International Sales Limited déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Beaver-Visitec International Sales Limited.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Beaver-Visitec International Sales Limited et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 29 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,