TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 décembre 2023, 18 juillet 2024 et  
 8 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Frionnet et Me Andrisse, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2018 ; 
 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juin 2024 et 3 février 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à raison du dégrèvement prononcé en cours d'instance. 
 Par un acte, enregistré le 7 février 2025, M. A, représenté par Me Frionnet et Me Andrisse, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
     
    2. Par un acte, enregistré le 7 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF). 
 Fait à Paris, le 19 mars 2025. 
 Le président de la 1ère section, 
 Signé 
 J. C. TRUILHE  
 La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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