TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. B... A... demande au tribunal l’annulation de l’avis de la saisie administrative à tiers détenteur émis le 07 décembre 2023 par le comptable public de la Trésorerie de Seine-et-Marne Amendes pour le recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement majorés pour un montant de 175 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales, 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ». 
  
3. Il résulte des pièces du dossier que M. A... conteste une décision relative à plusieurs forfaits post-stationnement majorés. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de M. A... au tribunal du stationnement payant.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... relative au recouvrement du forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge est transmis au tribunal du stationnement payant.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à M. B... A.... 
 
Fait à Paris, le 26 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
  
 
  
  
C. Ledamoisel