TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, Mme A C fait appel du jugement n°2318412/6-2 rendu par le tribunal administratif de Paris le 14 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué Mme B pour transmettre les affaires à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Il ressort de la requête que celle-ci, adressée à la cour administrative d'appel de Paris, compétente pour statuer sur la requête en appel à l'encontre de la décision n°2318412 du tribunal administratif de Paris, a été transmise via l'application Télérecours par erreur à ce dernier. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris. 
 Fait à Paris, le 12 décembre 2023. 
 La magistrate déléguée, 
 K. B 
 N°2328430/6