TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2328405_20231214
- Date
- 14 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Fazolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour " salarié " dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; à défaut d'enjoindre au préfet au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2023, M. B, représenté par Me Fazolo, déclare se désister de sa requête purement et simplement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B . Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris, le 14 décembre 2023. La présidente de la 3ème section, M.-C. GIRAUDON N°2328405
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 décembre 2023
Référence
ORTA_2328405_20231214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel