TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A demande au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'agence nationale de l'habitat de lui verser la somme de 5.200 euros au titre du paiement de la subvention MaPrimeRénov'. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ; / () ". 
 3. Par la présente requête, M. A demande le versement de la somme de 5 200 euros au titre du paiement de la subvention MaPrimeRénov' pour son domicile situé à Persan dans le Val-d'Oise. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pointoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 12 février 2024. 
 La présidente de la 4ème section, 
 A. Seulin 
 N°2326584/4-1