TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, la SC Generali Logistique, représentée par Me Fernandes, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 111 593 euros au titre de décembre 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement et s’en remet au tribunal s’agissant des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, la SC Generali Logistique, représentée par Me Fernandes, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, la SC Generali Logistique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SC Generali Logistique. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC Generali Logistique et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 30 octobre 2025. 
 
 
Le vice-président de la 2ème section, 
 
signé 
 
 
C. FOUASSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.