TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre et 5 décembre 2023, la société Hype, représentée par Mes Salat-Baroux et Seguret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2023-01017 du 31 août 2023 du préfet de police portant augmentation du nombre de taxis parisiens, comprenant son annexe constituée du cahier des charges pour l'expérimentation de la délivrance d'autorisations de stationnement pour les personnes morales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-2 du code de justice administrative : " Dans le cas où un tribunal administratif () est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions. (). ".  
 2. Par la présente requête, la société Hype demande au tribunal l'annulation de la décision n°2023-01017 du 31 août 2023 du préfet de police portant augmentation du nombre de taxis parisiens, comprenant son annexe constituée du cahier des charges pour l'expérimentation de la délivrance d'autorisations de stationnement pour les personnes morales. Il ressort du dossier, que, d'une part, cet arrêté se fonde sur l'article 3 du décret n°2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et que, d'autre part, la même société a déposé le 29 septembre 2023 une requête, enregistrée sous le n°488661 devant le Conseil d'Etat, aux fins d'annulation du décret susmentionné. Dès lors, au regard de la connexité de la présente requête introduite devant le tribunal avec celle enregistrée devant le Conseil d'Etat sous le n°488661, il y a lieu de la transmettre au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 341-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée n°2324220 est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la société Hype et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 15 décembre 2023. 
 Le président du tribunal,  
              J-C. Duchon-Doris 
 N°2324220/6