TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé l'autorisant à exercer une activité professionnelle ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à exercer une activité professionnelle, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, Me Goeau-Brissonniere, qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à lui directement, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le préfet de police, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par un courrier du 20 décembre 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation expresse dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / (.) ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5 1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier du 20 décembre 2024, mis à sa disposition sur l'application Télérecours et dont il est réputé avoir accusé réception deux jours ouvrés après la date cette mise à disposition, à confirmer le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans les délais qui lui étaient impartis, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Goeau-Brissonniere et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 15 avril 2025. 
 Le vice-président de la 1ère section, 
 Signé 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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