TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A représenté par                   Me Boccara, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande d'authentification de son attestation de conformité du 5 mars 2014 en application du 1 de l'article 23 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ;  
 2°) d'ordonner au ministre de la santé et de la prévention de produire l'authentification de son attestation certificat de conformité du 5 mars 2014, à compter du jour suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par l'intermédiaire de son conseil, par une lettre du 28 novembre 2023 dont il a pris connaissance le jour même sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant, n'ayant pas procédé à la confirmation de sa requête à ce jour, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Fait à Paris, le 26 janvier 2024. 
 Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2323887/6-3