TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2321079_20240320
- Date
- 20 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal de lui dire si elle est en droit de prendre ses fonctions auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), étant donné qu'après avoir émis un avis défavorable, la rectrice de l'académie de Créteil a pris un arrêté le 23 août 2023 par lequel elle l'a placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et du budget, en tant que secrétaire administrative, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2023. Par une lettre, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Paris, le 20 mars 2024. Le président du tribunal, J-C. DUCHON-DORIS La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2321079/12-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2024
Référence
ORTA_2321079_20240320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel