TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Dautriat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du président de l'INSERM (institut national de la santé et de la recherche médicale) du 6 juillet 2023 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident de trajet du 28 septembre 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'INSERM une indemnité provisionnelle d'un montant de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par a faute que l'INSERM a commise en lui opposant une décision de refus ;  
 3°) de mettre à la charge de l'INSERM le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu le code de justice administrative. 
 1. La présente requête, enregistrée le 11 septembre 2023 sous le n° 2320939, se rapporte au litige pour lequel Mme B a adressé au Conseil d'Etat une autre requête, enregistrée à son greffe le 5 septembre 2023, transmise au tribunal par une ordonnance du président de la section du contentieux du 2 octobre 2023 et enregistrée au tribunal le jour suivant sous le n° 2322794. La requête enregistrée au Conseil d'Etat le 5 septembre 2023 étant antérieure à celle enregistrée au tribunal le 11 septembre 2023, il y a lieu de verser celle-ci dans le dossier de la requête n° 2322794 et de procéder à la radiation des registres du rôle du tribunal de la requête enregistrée sous le n° 2320939. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2320939 est versée dans la requête n° 2322794. 
 Article 2 : La requête n° 2320939 est radiée des registres du rôle du tribunal.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'institut national de la santé et de la recherche médicale. 
 Fait à Paris, le 9 octobre 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
   
 S. AUBERT         
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.