TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Munazi Muhimanyi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a abrogé l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel il avait refusé de renouveler le titre de séjour mention " étudiant " de Mme B et l'avait obligée à quitter le territoire français. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 avril 2023. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 16 octobre 2023. 
 La présidente de la 3ème section 
 M.-C GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.