TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de l'Université Paris Cité a refusé sa demande d'inscription en première année de master " Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique ". 
 Elle soutient que :  
 -la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la date de la rentrée approche et qu'elle doit entamer un stage dans le cadre de sa formation pour lequel une réunion de pré-rentrée est prévue le 11 septembre 2023 ;  
 -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses résultats académiques et qu'elle a un droit à la poursuite de ses études.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ". 
 3. Si Mme A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de l'Université Paris Cité a refusé sa candidature en Master 1 " Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique ", elle n'accompagne pas cette demande d'une requête à fin d'annulation ainsi qu'elle en a l'obligation en vertu des dispositions rappelées au point 1. La requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 23 août 2023.  
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/1