TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 27 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a mis fin, à partir du 6 juillet 2023, à la prise en charge de son accident de service survenu le 3 décembre 2017. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ; () ". 
 3. Mme B, aide-soignante affectée au centre hospitalier et universitaire du Kremlin-Bicêtre, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a mis fin à partir du 6 juillet 2023 à la prise en charge de son accident de service survenu le 3 décembre 2017. En l'espèce, il est constant que Mme B, fonctionnaire hospitalière, est affectée au centre hospitalier et universitaire du Kremlin-Bicêtre situé au Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 11 septembre 2023. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 N°2319151/2-1