TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 8 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Graf Paris, représentée par Me Malmonté, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge totale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2016 à 2018 et des cotisations supplémentaires au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en applications des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le service vérificateur n'établit pas que les commissions, facturées en 2017 par la société pour sa prestation en tant qu'intermédiaire, étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispsoitions du 7° de l'article 259 A du code général des impôts ; 
 - la provision pour dépréciation du stock était déductible au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; 
 - la provision pour meubles et décors était déductible au titre de de l'impôt sur les sociétés pour la même période ; 
 - la provision pour des articles de mode et de maroquinerie au titre de de l'impôt sur les sociétés pour la même période ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024 la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la demande est tardive et par conséquent irrecevable, en outre aucun des moyens n'est fondé.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la SARL Graf Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la SARL Graf Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Graf Paris.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Graf Paris, à Me Malmonté, et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Fait à Paris, le 8 avril 2024 
 Le vice-président de la 1ère section, 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.