TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 février 2024
- ECLI
- ORTA_2318517_20240207
- Date
- 7 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 5 aout 2023, M. B A, représenté par Me Farge demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de 48 heures et sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistrée le 2 février 2024, M. A déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. A déclare se désister de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête susvisée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris. Fait à Paris, le 7 février 2024. La présidente de la 6ème section, K. Weidenfeld La République mande au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2318517/6-1
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA757 février 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 février 2024
Référence
ORTA_2318517_20240207
Données disponibles
- Texte intégral