TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme C B née A demande au tribunal de prononcer la réduction, à hauteur de 100 euros, de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement sis 59 rue de l'Eglise à Moulay (Mayenne). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non lieu-à statuer. 
 Il fait valoir que par une décision du 9 février 2024, le service des impôts des particuliers de Laval a accordé un dégrèvement à hauteur de 100 euros de la taxe foncière en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 9 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé un dégrèvement de la taxe foncière mise à la charge de la requérante à hauteur de 100 euros. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par Mme B née A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B née A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née A et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 29 juillet 2024. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,