TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2023 et le 27 mars 2024, la société Mandarin télévision, représentée par Me Flaicher demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt audiovisuel qu'elle a sollicité au titre de l'année 2022 pour un montant de 55 726 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2024 et le 7 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 13 juin 2024, la société Mandarin télévision déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2024, la société Mandarin télévision déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Mandarin télévision. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mandarin télévision et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 7 aout 2024  
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2317491/2-1