TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2316993_20231129
- Date
- 29 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Yturbide, demande au tribunal : 1°) de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, la maison départementale des personnes handicapées de Paris informe le tribunal qu'il a été fait droit à la demande de M. B de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Lambert, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative, applicable au présent litige en vertu de son article R. 222-16, dispose : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 novmbre 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris. Fait à Paris, le 29 novembre 2023. La magistrate désignée, F. Lambert La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2316993/6-
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 novembre 2023
Référence
ORTA_2316993_20231129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel