TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 300 euros, au mois d'avril 2023, au titre de la réparation du préjudice moral et des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence en réparation des préjudices résultant de l'absence de son relogement, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 3. M. A demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision de la commission de médiation du Val-de-Marne du 12 mars 2020 le reconnaissant prioritaire et devant être logé d'urgence. En application des dispositions précitées, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 27 juillet 2023. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-P. VIARD 
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