TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A... B... et Mme D... C... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l'habitat sur leur recours du 12 juillet 2023 dirigé contre la décision du 22 mai 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a procédé au retrait total de la subvention « MaPrimeRénov’ ».  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2025 l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient que le recours préalable de M. B... et Mme C... a été accueilli favorablement ; par une décision du 2 février 2024, elle a décidé de leur verser une prime de transition énergétique d’un montant de 1 500 euros ; la prime a été versée le 5 mars 2024.  
 
Par un courrier adressé le 18 septembre 2025, M. B... et Mme C... ont été invités à confirmer, dans un délai d’un mois, que la requête conservait un intérêt pour eux et qu’ils entendaient la maintenir et qu’à défaut, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
 
 En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... et Mme C... ont été invités, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui leur a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 18 septembre 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois et informés de ce qu’à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... et Mme C... sont réputés s’être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Mme D... C... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
 
Fait à Nantes, le 3 décembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. E... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,