TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2315607_20231130
- Date
- 30 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, la société AA Spontané Textiles, demande au tribunal de diligenter une enquête et de mettre en place une médiation afin d'obtenir la restitution de la caisse enregistreuse qui lui a été volée, ou une compensation financière. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, la société AA Spontané Textiles déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, la société AA Spontané Textiles déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société AA Spontané Textiles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AA Spontané Textiles. Fait à Nantes, le 30 novembre 2023 La présidente, M.-P. ALLIO-ROUSSEAU La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 novembre 2023
Référence
ORTA_2315607_20231130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel