TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A... B... forme, devant le tribunal, opposition à la contrainte émise le 14 novembre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour le recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de logement sociale d’un montant de 4 543,46 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l’habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 Par un courrier du 29 juillet 2025, adressé par lettre recommandée avec accusé réception, Mme B... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions au plus tard le 8 septembre 2025, et informée qu’à défaut, elle serait regardée comme se désistant de sa requête. Mme B... a accusé réception de ce courrier le 2 août 2025. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui était imparti, Mme B... est réputée s’être désistée de sa demande. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025. 
 La magistrate déléguée, 
 L.-J. Lançon 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.