TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A... B..., représentée par  
Me Martin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur, saisi du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 25 novembre 2022, a confirmé l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de la renonciation de celui-ci à la part contributive de l’Etat.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2023. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.              
 
 
Fait à Nantes, le 10 décembre 2025. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. Gourmelon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,