TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. A B demande au juge des référés d'annuler la décision par laquelle le tribunal judiciaire a ordonné son expulsion de son logement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. M. B conteste le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 mai 2022 lui ordonnant de libérer le logement qu'il occupe à Paris. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité ou le bien-fondé d'une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, le présent litige n'est pas au nombre de ceux relevant de la compétence du juge administratif et est, ainsi, porté devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 12 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1