TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme C demande au tribunal d'annuler les titres exécutoires nos 230356078096100 et 233602184066000 émis le 28 mai 2023 et le 10 juin 2023 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour des soins dispensés à l'encontre de son père, M. B A, pour des montants de 220 euros et 96 euros. 
 L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Mme C, fille de M. B A, conteste deux titres exécutoires émis le 28 mai 2023 et le 10 juin 2023 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et adressés à ce dernier pour des soins dispensés entre le 3 mai et le 13 mai à l'hôpital Paul Brousse et à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière. Par suite, M. A est le seul débiteur de l'AP-HP et les titres litigieux, dont Mme C n'est pas, en conséquence, débitrice des sommes en question, ne font pas grief à cette dernière, qui ne justifie alors pas d'un intérêt à en demander l'annulation, pas plus qu'elle ne justifierait, ni même n'allèguerait agir en qualité de tutrice de son père M. A. La requête se trouve, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 20 novembre 2023. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2314375/6-2