TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 
1°) A titre principal, d’annuler la décision du 28 novembre 2023 part laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis ; 
 
2°) A titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’élargir le périmètre géographique de son assignation en l’autorisant à se déplacer en Île-de-France ou à Paris et de diminuer à une fois par semaine la fréquence du pointage prévu au commissariat ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties  
sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation  
du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception  
délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours  
ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de  
ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle  
communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par  
elles ». 
 
M. A... a demandé l’annulation de la décision du 28 novembre 2023 prononçant son assignation à résidence pour une durée de six mois, renouvelable une fois, à compter de la notification de cette décision. Celle-ci étant intervenue le même jour que l’édiction de la décision, il y a plus d’un an, l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a donc invité M. A..., par un courrier du 20 octobre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois en l’informant de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Ce courrier a été mis à disposition au moyen de l’application « Télérecours » le 20 octobre 2025, et est réputé lui avoir été notifié deux jours après cette mise à disposition conformément aux dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du même code. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 27 février 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.