TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 48.000 euros en réparation du préjudice subi. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 2314299 constituent, en réalité, une demande d'exécution du jugement n° 2100989 rendu le 30 mars 2023. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2100989.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2314299 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2100989. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 13 novembre 2023. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet1