TA75Tribunal Administratif de ParisRejet
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 août 2023
- ECLI
- ORTA_2314183_20230801
- Date
- 1 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A B saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre d'un magistrat de la cour d'appel de Bordeaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. M. B porte plainte contre un magistrat de l'ordre judiciaire à raison de fautes qui auraient été commises par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris, le 1er août 2023. Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/12-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 1 août 2023
Référence
ORTA_2314183_20230801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel