TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M B A demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Par un acte, enregistré le 30 septembre 2023, M. A doit être regardé comme ayant entendu se désister purement et simplement de sa requête. 
 Il fait valoir qu'il a été relogé le 10 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2023, communiqué à la partie adverse, M. A doit être regardé comme ayant entendu se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris 
 Fait à Paris, le 8 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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