TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme A et M. D agissant au nom et pour le compte de leur fille mineure, représentés par Me Goutail, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 4 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement de nom de " A " en " Freixinho " que M. D a présenté pour sa fille mineure, ainsi que la décision du 28 avril 2023 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense accompagné d'une pièce, enregistrés le 12 octobre 2023 et le 20 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte, enregistré le 29 novembre 2023, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.         Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 29 novembre 2023, communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, Mme C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Paris, le 18 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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