TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 février 2024
- ECLI
- ORTA_2314077_20240212
- Date
- 12 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, l'association Riv'bourse, représentée par son président, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 11 avril 2023 par laquelle la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable n° DP 075 102 22 V0389. Par un acte, enregistré le 20 décembre 2023, l'association Riv'bourse, représentée par son président, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 20 décembre 2023, l'association Riv'bourse déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Riv'bourse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Riv'bourse. Fait à Paris, le 12 février 2024. Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, J. SIMONNOT La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2024
Référence
ORTA_2314077_20240212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel