TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 décembre 2023 sous le n° 2313841 constitue un doublon de l'affaire n° 2313623 enregistrée le 19 décembre 2023. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2313623. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2313841 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2313841 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet  
 de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 22 mars 2024. 
 La première vice-présidente, 
 S. Ghaleh-Marzban 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,