TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2313557_20250131
- Date
- 31 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023 Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de l'Habitat à lui verser la somme de 4000 euros au titre de la prime énergie octroyée ; 2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'Habitat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 15 janvier 2025 Mme A, représentée par Me Pitcher a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. Par le courrier susmentionné Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'agence nationale de l'Habitat et à la société Drapo. Fait à Cergy, le 31 janvier 2025 La présidente, signé S. Edert La République mande et ordonne au ministre chargé du logement et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 23135572
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 janvier 2025
Référence
ORTA_2313557_20250131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel