TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2313451_20230731
- Date
- 31 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Saïdi, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de Police de lui donner un rendez-vous sans délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir en vue de déposer sa demande de titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " et dans l'attente de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail sans délai ; 2°) de mettre à la charge de la préfecture de police le somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police. Fait à Paris, le 31 juillet 2023. Le juge des référés Y. Marino La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2313451/9
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 juillet 2023
Référence
ORTA_2313451_20230731
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel