TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la  
Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 
 
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses seules conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Le désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais du litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros, à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au  
préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 9 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre 
 
 
 
 
Jean-Marc Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.